L’interdiction de construire dans la bande littorale des 100 mètres est une règle phare du droit de l’urbanisme littoral. Applicable en dehors des espaces urbanisés, cette interdiction concerne non seulement les constructions neuves, mais également, comme l’a rappelé la jurisprudence, les changements de destination accompagnés de travaux.

Accès au littoral et servitudes de passage : découvrez la réglementation et les droits des propriétaires riverains selon le Code de l’urbani