Lorsque l’administration ne répond pas à une demande de certificat d’urbanisme dans les délais, un certificat tacite naît automatiquement. Le délai de cristallisation des règles d’urbanisme de 18 mois court alors dès ce certificat implicite, même si un certificat exprès est délivré par la suite.

Permis modificatif et cristallisation des règles d’urbanisme : une réforme clé protège votre projet contre les changements de PLU pendant trois ans.