Déclaration préalable : à partir de quand commence le délai de validité de 3 ans ?
- alixvoisin0
- il y a 2 jours
- 2 min de lecture
Vous avez obtenu une déclaration préalable au regard de l'absence de réponse de la mairie et celle-ci vous a adressé, plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard, un certificat de non-opposition.
Une question revient très souvent :
Le délai de 3 ans commence-t-il à courir à compter du dépôt du dossier, de la décision tacite ou de la délivrance du certificat ?
La réponse est importante, car une erreur de calcul peut conduire à la péremption de votre autorisation d'urbanisme.
Déclaration préalable : le délai de 3 ans ne commence pas à la date du certificat
Contrairement à une idée reçue, le certificat de non-opposition ne crée pas l'autorisation.
Il sert uniquement à constater l'existence d'une décision déjà acquise.
Ainsi, pour une déclaration préalable, le délai de 3 ans ne commence pas à courir à compter de la délivrance du certificat de non-opposition.
Le certificat n'a qu'une valeur de preuve.
Déclaration préalable : le délai de 3 ans commence à la date de la décision
La véritable question est donc de déterminer à quelle date la décision de non-opposition est née.
Lorsque la mairie ne s'est pas opposée au projet dans le délai d'instruction applicable (généralement 1 mois), une décision tacite de non-opposition est automatiquement acquise.
C'est cette date qui constitue le point de départ du délai de validité de la déclaration préalable.
Le délai de 3 ans court donc à compter de la naissance de la décision, et non à compter de la délivrance du certificat.
En résumé
Pour une déclaration préalable, le délai de validité de 3 ans :
❌ ne commence pas à la date du dépôt du dossier ;
❌ ne commence pas à la date du certificat de non-opposition ;
✅ commence à la date à laquelle la décision de non-opposition (expresse ou tacite) est acquise.
Le certificat délivré ultérieurement par la mairie ne fait que constater cette décision et ne décale pas le point de départ du délai.
Commentaires