Peut-on recevoir une mise en demeure alors qu’on a un permis valide ? Pas forcément. La décision du Conseil d’État du 30 décembre 2025 - Explications.

Les conséquences d’une infraction d’urbanisme peuvent être lourdes : procès-verbal, transmission au procureur, audience correctionnelle, amende, remise en état… Et le préfet peut intervenir si le maire ne fait rien.