Bande littorale des 100 mètres et changement de destination

Bâtiment existant en zone littorale soumis à l’interdiction de construire dans la bande des 100 mètres, y compris en cas de changement de destination avec travaux.

Principe : La règle des 100 mètres interdit, en dehors des espaces urbanisés, toute construction ou installation à moins de cent mètres du rivage (article L. 121-16 du Code de l'urbanisme).

👉 Ce texte dispose expressément que :

« En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement. »

Ce principe vise à protéger les zones littorales sensibles contre toute urbanisation diffuse.

Précision : Contrairement à une idée reçue, il ne concerne pas uniquement les constructions neuves, mais s’applique aussi aux changements de destination (Cour Administrative d'Appel de Marseille, 20 novembre 2009, requête n°07MA03857).

➡️ Un changement de destination est juridiquement assimilé à une construction nouvelle au regard de la Loi Littoral.