Le RSA et la condition des 5 ans de titre de séjour : ce que dit la loi et la jurisprudence

Un refus de RSA peut être contesté si l’interruption du titre de séjour est due à un retard administratif

Vous êtes étranger et votre demande de Revenu de Solidarité Active (RSA) a été refusée au motif que vous n’avez pas 5 ans de titre de séjour autorisant à travailler ? Pourtant, votre dossier a connu des délais administratifs qui ont entraîné une interruption de votre titre ? Découvrez ici ce que dit la loi et comment la jurisprudence protège vos droits.

Que dit la loi sur la condition des 5 ans de titre de séjour pour toucher le RSA ?

Le Code de l’action sociale et des familles prévoit une condition de durée de séjour pour les étrangers souhaitant bénéficier du RSA.

Selon l’article L. 262-4 du Code de l’action sociale et des familles, peuvent bénéficier du RSA :

• Les étrangers titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler depuis au moins 5 ans à la date de la demande.

Cette règle a été mise en place pour garantir que seuls les étrangers ayant une présence durable sur le territoire français puissent prétendre au RSA. Toutefois, un problème se pose lorsqu’une interruption de titre de séjour intervient en raison de délais administratifs.

La jurisprudence de 2018 : une interruption de titre due à l’administration ne bloque pas le RSA

Si la loi impose une durée de 5 ans, la jurisprudence du Conseil d’État est venue préciser que certaines interruptions ne remettent pas en cause l’éligibilité au RSA.

Dans une décision clé du 22 octobre 2018 (Conseil d’État, requête n°413592), le Conseil d’État a jugé que si l’interruption du titre de séjour est due au délai de traitement administratif d’une demande de renouvellement, elle ne peut être opposée au demandeur pour lui refuser le RSA.

Le Conseil d’État a considéré que la stabilité de la présence en France ne doit pas être remise en cause par un retard de la préfecture. Ainsi, si vous avez effectué votre demande de renouvellement dans les délais et que l’administration a pris du retard, cette interruption ne peut être utilisée pour vous refuser le RSA.

Que faire si votre RSA est refusé pour une interruption de titre de séjour ?

Si la CAF vous refuse le RSA au motif d’une interruption de titre de séjour :

• Vous pouvez engager un recours administratif préalable obligatoire auprès du Conseil départemental.

• Si le refus est maintenu, vous avez la possibilité de saisir le tribunal administratif pour contester la décision.

• Un avocat peut vous accompagner dans ces démarches pour maximiser vos chances de succès.

Besoin d’aide pour contester un refus de RSA ?

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