Refus d’ARE et nombre de jours travaillés

Un refus d’ARE peut être contesté si certaines périodes de travail n’ont pas été prises en compte.

Vous avez demandé l'Allocation de Retour à l'Emploi (ci-après "ARE") mais votre dossier a été refusé par France Travail au motif que vous n’avez pas travaillé le nombre de jours requis ? Pourtant, certaines exceptions permettent de contester ce refus. Découvrez les règles et vos possibilités de recours.

Les conditions pour bénéficier de l'ARE : rappel du principe

Selon l’article 28 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, pour bénéficier d’un rechargement de droits à l’ARE, il faut :

• Avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures dans les 24 mois précédant la fin du contrat.

• Justifier d’une fin de contrat qui ouvre droit à l’allocation chômage.

Si ces conditions ne sont pas remplies, France Travail peut refuser votre demande de réexamen des droits.

 En principe, la fin du contrat prise en compte est la dernière avant l'épuisement des droits.

Les exceptions : quand un refus d’ARE peut être contesté

Certaines situations permettent de contester un refus d'ARE, notamment :

• Prendre en compte un contrat antérieur plus favorable à condition qu'il soit postérieur à celui ayant permis l'ouverture des droits initiaux  : Si une fin de contrat antérieure permet d’atteindre les 130 jours, elle peut être retenue.

• Regroupement des périodes de travail : Certaines périodes d’intérim ou de missions courtes peuvent être cumulées.

• Erreur dans le calcul des jours travaillés : France Travail peut avoir omis certaines périodes éligibles.

Si vous êtes dans l’un de ces cas, vous pouvez utilement contester la décision de refus d'ARE.

Pourquoi faire appel à un avocat en cas de refus d'ARE ?

Un refus d’ARE peut avoir de lourdes conséquences sur votre situation financière. Un avocat  peut :

• Vérifier si votre dossier a été traité correctement.

• Engager un recours contre France Travail en cas d’erreur de calcul.

• Argumenter sur l’article 28 du décret précité et les périodes de travail à prendre en compte.

• Représenter vos intérêts devant la juridiction si nécessaire.

  
  

Si vous pensez que votre ARE a été refusée à tort, contactez mon cabinet pour une analyse de votre situation et un accompagnement sur mesure.