top of page


Mon terrain est en emplacement réservé dans le PLU : quels recours ?
Votre terrain est concerné par un emplacement réservé dans le PLU et vous ne pouvez plus construire ou vendre ? Découvrez les recours possibles pour les propriétaires et ce que change la loi récente sur le droit de délaissement.
alixvoisin0
il y a 1 jour2 min de lecture
bottom of page
