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Retrait permis de construire : l’urgence est présumée pour saisir, en urgence le juge des référés
Votre permis de construire a été retiré par la mairie ? Le Conseil d’État précise que l’urgence est présumée pour demander en référé la suspension de cette décision.
alixvoisin0
il y a 6 heures
2 min de lecture
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