Le délai pour contester le permis de construire de votre voisin est expiré ? Deux voies peuvent encore être envisagées : demander le retrait du permis obtenu par fraude ou solliciter une indemnisation de la commune si le permis illégal vous cause un préjudice.

Vous déposez un permis modificatif ? La mairie ne peut pas en profiter pour remettre en cause les éléments déjà autorisés par votre permis initial. Les droits acquis du permis de construire limitent l’examen du service instructeur aux modifications du projet.