top of page


Travaux sur un chemin rural : ce que dit la loi (et comment contourner un refus du maire)
Les travaux sur un chemin rural nécessitent une autorisation préalable du maire, quelle que soit l’intervention prévue. En cas de refus, des solutions existent : initiative collective des propriétaires, association syndicale autorisée ou association loi 1901. Maître Alix Voisin, avocate en droit public, vous accompagne dans vos démarches
alixvoisin0
1 juil.3 min de lecture
bottom of page