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Certificat d’urbanisme tacite : le délai de cristallisation court à partir du CU implicite
Lorsque l’administration ne répond pas à une demande de certificat d’urbanisme dans les délais, un certificat tacite naît automatiquement. Le délai de cristallisation des règles d’urbanisme de 18 mois court alors dès ce certificat implicite, même si un certificat exprès est délivré par la suite.
alixvoisin0
il y a 3 jours2 min de lecture
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