top of page
Cabinet d'Avocat Alix VOISIN
ACCUEIL
LE CABINET
DOMAINES DE COMPETENCES
URBANISME : Permis de Construire
URBANISME : Infractions
PROPRIETE : Publique et Privée
POLICE ADMINISTRATIVE
INDEMNISATIONS
PRESTATIONS SOCIALES : CAF, MDPH...
HONORAIRES
CONTACT
BLOG
Plus
Use tab to navigate through the menu items.
Tous les articles de Blog
Droit de l'Urbanisme
Propriété publique et privée
Indemnisations
Police Administrative
Prestations sociales
Entretien des chemins ruraux : obligations de la commune
La commune n’a pas d’obligation d’entretien des chemins ruraux, mais doit en assurer la conservation via ses pouvoirs de police.
alixvoisin0
3 mars
2 min de lecture
bottom of page