Le Conseil d'État précise qu'un dossier de permis de construire incomplet peut être refusé si les pièces manquantes empêchent d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme.

Peut-on agrandir une maison en zone loi Littoral lorsqu'elle est située hors des villages ? Le Conseil d'État précise les conditions à respecter.

Construction démontable et permis de construire : une construction sans fondations est-elle dispensée d'autorisation ? Découvrez les règles et les principales exceptions.