top of page


Reconstruction à l'identique après démolition : faut-il obtenir le permis de construire dans les 10 ans ?
ous souhaitez reconstruire un bâtiment démoli ou détruit ? La Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que le délai de 10 ans est respecté si la demande de permis de construire est déposée avant son expiration, même si l'autorisation est délivrée plus tard.
alixvoisin0
il y a 15 heures2 min de lecture
bottom of page
