Le maire peut-il intégrer votre talus au domaine public par un arrêté d'alignement ?

Un talus situé en bordure de route ne fait pas automatiquement partie du domaine public routier.

Vous avez reçu un arrêté d'alignement et découvrez que votre talus, votre haie ou une partie de votre terrain est désormais considéré comme appartenant au domaine public routier ?

Cette situation est plus fréquente qu'on ne le pense. Pourtant, un arrêté d'alignement ne permet pas à la commune d'intégrer n'importe quel terrain dans le domaine public.

Une décision de la Cour administrative d'appel de Lyon du 4 novembre 2019 (requête n°18LY00405) rappelle les limites de ce pouvoir.

Arrêté d'alignement : un talus ne fait pas automatiquement partie de la voie publique

Beaucoup de propriétaires pensent qu'un talus situé au bord d'une route appartient forcément à la commune.

C'est faux.

Pour être intégré au domaine public routier, le talus doit être nécessaire à la conservation ou à la protection de la chaussée (Conseil d'État, 05 mai 2010, Commune de Beignon, requête n°327239)

À défaut, il ne peut pas être intégré au domaine public par un simple arrêté d'alignement.

Un talus n'appartient au domaine public routier que s'il est nécéssaire à la conservation ou à la protection de la chaussée

Dans cette affaire, la commune estimait qu'une partie du talus bordant la voie publique faisait partie du domaine public routier.

La Cour administrative d'appel de Lyon a toutefois examiné la fonction réelle de ce talus. Les juges ont relevé qu'il ne ressortait ni des photographies ni des plans produits au dossier que cette partie du talus était nécessaire au soutien de la chaussée ou à sa protection, notamment en empêchant la chute de matériaux provenant du terrain situé en amont.

En l'absence d'une telle fonction, le talus ne pouvait pas être regardé comme une dépendance du domaine public routier.

La Cour a également précisé que la présence de poteaux électriques supportant l'éclairage public ne suffisait pas, à elle seule, à démontrer que ce talus appartenait au domaine public.

Que faire si votre talus est intégré au domaine public ?

Si un arrêté d'alignement intègre une partie de votre propriété au domaine public, il est indispensable de vérifier :

• la configuration réelle des lieux ;

• le rôle du talus au regard de la chaussée ;

• l'existence ou non d'une fonction de soutien ou de protection de la route.

Une analyse juridique et technique permet souvent de déterminer si l'arrêté d'alignement est légal ou s'il peut être contesté devant le tribunal administratif.