Déclaration préalable : faut-il déposer une déclaration d’ouverture et d’achèvement des travaux ?
- alixvoisin0
- 12 juin
- 2 min de lecture
Cette question revient très régulièrement après l'obtention d'une autorisation d'urbanisme :
En cas de déclaration préalable, faut-il déposer une déclaration d'ouverture de chantier ? Faut-il déposer une déclaration attestant l'achèvement des travaux ?
La réponse n'est pas la même selon le document concerné.
En matière de déclaration préalable, aucune déclaration d'ouverture de chantier n'est exigée.
En revanche, une déclaration d'achèvement des travaux doit bien être déposée.
Déclaration préalable : aucune déclaration d’ouverture de chantier n’est nécessaire
Contrairement au permis de construire et au permis d'aménager, la déclaration préalable ne nécessite pas le dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier.
L'article R. 424-16 du Code de l'urbanisme prévoit en effet que la déclaration d'ouverture de chantier ne concerne que :
les permis de construire ;
les permis d'aménager.
Ainsi, si vous bénéficiez d'une déclaration préalable, vous pouvez commencer les travaux sans adresser de déclaration d'ouverture de chantier à la mairie.
C'est une différence importante avec le régime applicable aux permis de construire.
Déclaration préalable : la déclaration d’achèvement des travaux reste obligatoire
L'absence de déclaration d'ouverture de chantier ne signifie pas qu'aucune formalité n'est nécessaire.
En effet, l'article R. 462-1 du Code de l'urbanisme prévoit que le bénéficiaire d'une autorisation doit adresser à la mairie une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
Cette obligation concerne également la déclaration préalable.
Autrement dit, même si aucune déclaration d'ouverture n'est exigée, une déclaration d'achèvement devra être déposée une fois les travaux terminés.
Déclaration préalable : pourquoi la déclaration d’achèvement est-elle importante ?
La déclaration d'achèvement permet au Maire de la commune de vérifier que les travaux réalisés correspondent bien à ceux qui ont été autorisés.
Après réception de cette déclaration, le maire dispose d'un délai pour contester la conformité des travaux s'il estime que ceux-ci ne respectent pas l'autorisation obtenue.
La déclaration d'achèvement constitue donc une étape essentielle dans la vie d'une déclaration préalable.
En résumé
Pour une déclaration préalable :
✅ aucune déclaration d'ouverture de chantier n'est exigée ;
✅ une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux doit être déposée en mairie ;
✅ cette formalité permet à la commune de contrôler la conformité des travaux réalisés.
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